Adhésion/radiation CGA2APL France

Myriam, 33 ans

VENDEUSE EN PRÊT-À-PORTER

Adhésion/radiation CGA2APL France

Daniel, 53 ans

AGRICULTEUR

Adhésion/radiation CGA2APL France

Lucas, 28 ans

BOULANGER

Adhésion/radiation CGA2APL France

Tatiana & David, 30 ans

PEINTRES EN BÂTIMENT

Adhésion/radiation CGA2APL France

Eric, 40 ans

COIFFEUR

Adhésion/radiation CGA2APL France

David, 35 ans

MEDECIN

Adhésion/radiation
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Adhésion/Radiation au CGA2APL France

Qui peut adhérer ? 

Tout commerçant, artisan, exploitant agricole, ou professionnel libéral quel que soit :

  • son régime juridique (entreprise individuelle ou société)
  • son régime fiscal (soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés)
  • son régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié)

 Précisions 

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime micro-entreprise (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent adhérer au CGA2APL, mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux. Ces entreprises bénéficient toutefois de tous les autres services.

Quels sont les délais d'adhésion ?

Première adhésion :
Pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois qui suivent la date de création ou le début de l’exercice comptable.

Exemple : pour une date d’ouverture d’exercice au 01/01/2019, la date limite d’adhésion est le 31/05/2019.

Ré-adhésion :
Pour une ré-adhésion, l’adhésion doit être faite AVANT le premier jour de l’exercice ; le délai de 5 mois ne s’applique pas.

Transfert de CGA :
Il ne doit pas y avoir d’interruption entre la radiation à l’autre centre et l’adhésion à notre OMGA. Afin de limiter les risques de rupture d’adhésion, l’adhésion à notre OMGA doit se faire avant la démission de votre ancien CGA ou AGA.

Combien coûte l'adhésion ?

Il n’y a pas de droit d’entrée à notre Centre de Gestion Agréé. Vous n’aurez à régler qu’une cotisation par année civile.

Le tarif de la cotisation annuelle 2019 pour les BIC et BA est fixé à 150 € hors taxes.

Le tarif de la cotisation annuelle 2019 pour les BNC est fixé à 120 € hors taxes.

Chaque année, le montant est déterminé par le Conseil d’Administration du CGA2APL.

Dans le cas d'une adhésion lors de la première année d'activité, une remise de 100 € est pratiquée sur la cotisation normale.

Quels sont les engagements et obligations de l'adhérent ?

Tenue de comptabilité : les adhérents ont une obligation de tenue de comptabilité. Ils doivent tenir les documents comptables prévus aux articles 99 et 100 du Code Générale des Impôts, conformément à la nomenclature comptable fixée par arrêté du Ministre des Finances en date du 30 janvier 1978.

Acceptation des règlements par chèque ou carte bleue: les adhérents d’un OMGA ont pour obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bleue et de mentionner à leur clientèle leur adhésion à un OMGA. Ils doivent pour cela apposer dans les locaux professionnels une affichette comportant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés ou par cartes bleue à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou  d'une association de de gestion agrée par l’administration fiscale (décret N°79-638 du 27 juillet 1979) ».

Communication des déclarations : pour chaque exercice comptable, la liasse fiscale, la balance, les tableaux OG et les déclarations de TVA devront être envoyés au CGA2APL. Ces documents sont généralement transmis par l’AGC ou Expert-comptable de l’adhérent.

Comment adhérer ?

Pour adhérer à notre Centre de Gestion Agréé il vous suffit de nous envoyer par courrier les documents suivants complétés et signés :

  • Le dossier d’adhésion
  • Le mandat de prélèvement SEPA

Démission et radiation

La démission doit être formulée par tous moyens à votre convenance. La résiliation pour l’exercice suivant doit être notifiée avant la fin du 9ème mois de l’exercice comptable en cours faute de quoi l'adhérent est passible de la pénalité de démission tardive définit dans le règlement intérieur.