Quels sont les engagements et obligations de l'adhérent ?
Tenue de comptabilité : les adhérents ont une obligation de tenue de comptabilité. Ils doivent tenir les documents comptables prévus aux articles 99 et 100 du Code Générale des Impôts, conformément à la nomenclature comptable fixée par arrêté du Ministre des Finances en date du 30 janvier 1978.
Acceptation des règlements par chèque ou carte bleue: les adhérents d’un OMGA ont pour obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bleue et de mentionner à leur clientèle leur adhésion à un OMGA. Ils doivent pour cela apposer dans les locaux professionnels une affichette comportant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés ou par cartes bleue à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou d'une association de de gestion agrée par l’administration fiscale (décret N°79-638 du 27 juillet 1979) ».
Communication des déclarations : pour chaque exercice comptable, la liasse fiscale, la balance, les tableaux OG et les déclarations de TVA devront être envoyés au CGA2APL. Ces documents sont généralement transmis par l’AGC ou Expert-comptable de l’adhérent.
