Adhésion en ligne ECF

Identification des parties

Entre les soussignés : La société *
dont le siège social est *
Numéro SIRET: *
ci-après désignée « le client », représentée par d'une part, *
email
Et
L'association CGA2APL dont le siège social est 154 rue Bernard Giraudeau 34080 Montpellier, enregistrée au Registre des associations sous le numéro W343016863, représentée par M. Christian POUJOL, Président, ci-après dénommée « le prestataire », d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent contrat constitue le cadre juridique de la mise en oeuvre de la prestation d'examen de conformité fiscale (ECF) demandé par l'entreprise au prestataire, en sa qualité de OMGA et portant sur l'exercice clos le *
et effectué dans les conditions fixées par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et conformément au cahier des charges prévu par l'arrêté. Le présent contrat est reconduit par tacite reconduction et pourra être dénoncé au plus tard le dernier de l'exercice comptable concerné.
Article 1er Contenu et conditions de l'examen de conformité fiscale
Les prestations demandées par l'entreprise s'inscrivent dans le cadre d'un ECF, tel que défini dans le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. L'objectif de cet examen est d'établir dans un compte rendu la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le chemin d'audit prévu par l'arrêté du d'application, dont la préparation et le contenu sont placés sous la responsabilité de l'entreprise *
L'examen sera effectué selon la doctrine, en toute indépendance et en l'absence de tout conflit d'intérêt.
Article 2 Nature et étendue des travaux
Le compte rendu de mission délivré à l'issue de l'ECF ne pourra être établi que si le client a dûment préparé un document qui comporte au moins :
- les informations relatives à chaque point du chemin d'audit, accompagnées, le cas échéant, d'une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration ; - le nom et la signature du dirigeant produisant l'information contenue dans le document ; - la date d'établissement du document ; - l'examen porte de manière exhaustive sur les 10 points d'audit.
Les travaux réalisés par le prestataire auront pour objectif de permettre d'exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité de ces informations avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d'audit. Il appartient ainsi au prestataire d'attester les informations établies.
Les travaux consisteront à vérifier les 10 points suivants : 1 la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF 2 la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables 3 la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI 4 le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
Les travaux d'audit engagés dans le cadre de l'ECF se dérouleront au plus tard le 30 septembre de l'année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l'année civile dans les cinq mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.
5 la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires 6 les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal 7 les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal 8 les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9 la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles 10 le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
Le prestataire réalise toutes les études nécessaires dans son analyse du chemin d'audit. L'entreprise doit pour cela lui remettre en toute bonne foi l'ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations.
Article 3 Compte rendu de mission
La conduite d'un ECF sera mentionnée dans la liasse fiscale de l'entreprise par l'entreprise ou son conseil. Le compte rendu de mission sera télédéclaré à la DGFiP au moyen de la procédure TDFC par le prestataire pour le compte de l'entreprise et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée (20). Un modèle est prévu par l'arrêté d'application. Ce document sera par ailleurs conservé pour être tenu à disposition de l'administration fiscale.
Article 4 Honoraires
Les honoraires du prestataire pour cette prestation varient suivant la nature et la complexité des travaux effectués et le temps passé. Ils s'élèveront à 80 euros de base et feront l'objet d'un devis spécifique si nécessaire. Ils s'entendent hors taxes, frais et débours. Ces honoraires sont ventilés entre les différents points du chemin d'audit susvisé.
Cette estimation d'honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de l'ECF et sur la bonne disponibilité des services de l'entreprise. Au cas où des difficultés particulières seraient rencontrées en cours d'audit, le prestataire pourrait, le cas échéant, réviser cette estimation, en accord avec l'entreprise.
Article 5 Organisation de la mission
Les travaux nécessaires seront mis en oeuvre afin d'obtenir le niveau d'assurance requis, celui-ci variant selon la nature des informations et du point audité. Le client devra mettre à la disposition du prestataire, et sans restriction, tous les documents comptables de l'entreprise et, d'une manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
Article 6 Obligation de confidentialité
Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent modèle de contrat, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles.
Toutefois, le prestataire peut également être soumis à l'obligation de signalement auprès de l'autorité judiciaire en cas de constatation d'une infraction pénale (21) et tient à la disposition de l'administration tous les documents et pièces de toute nature nécessaires à l'ECF.
Article 7 Responsabilité et clause résolutoire
En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d'un comportement dolosif, ou d'une fraude commise par les administrateurs, les dirigeants ou les employés de l’entreprise sus-nommées. Dans l'hypothèse où un rappel réalisé lors d'un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre du présent ECF, le contrat est considéré comme résolu pour la partie relative à ce point audité.
Dans ce cas, l'entreprise sera en droit de demander au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rembourser la part d'honoraires correspondante dès lors que les impositions supplémentaires auront été mises en recouvrement ou auront été régularisées conformément à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) et à épuisement des voies de recours.
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le prestataire a disposé de l'ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de l'entreprise, et que la bonne foi de cette dernière n'est pas remise en cause.
Article 8 Loi applicable
Le présent contrat et le compte rendu de mission sont régis par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté d'application. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de la prestation et de toute question s'y rapportant.
Bon pour adhésion: *
En cochant la case ci-contre, j'adhère au C.G.A.2.A.P.L. après avoir pris connaissance du règlement intérieur présent dans la zone téléchargement du site CGA2APL
Je déclare avoir pris connaissance des obligations qui m'incombent en tant qu'adhérent du CGA2APL et en contractant l'ECF et je les accepte. *
Lu et approuvé

Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'

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Souscrivez à l'ECF avec CGA2APL

Description de l'image

Qu’est ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?

Il s’agit d’un audit préventif réalisé à la demande de l’entreprise par un prestataire de confiance : Centre de Gestion Associatif, Expert-Comptable ou Commissaire aux comptes.

Quel est l’objectif de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

Renforcer la sécurité fiscale des entreprises,
S’assurer du respect des règles fiscales applicables par les entreprises.

Quelles entreprises sont concernées par l’ECF ?

L’ Examen de Conformité Fiscale concerne toutes les entreprises, individuelles ou sociétés, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Comment se déroule l’Examen de Conformité Fiscale ?

Cette prestation d’ECF se fera sous la forme d’un audit portant sur 10 points relatifs, notamment :

aux dépenses,
au Fichier des Ecritures Comptables,
à la conservation des documents,
à la certification des logiciels de caisse,
au respect des régimes fiscaux,
aux règles sur les amortissements et les provisions,
sur les charges à payer et exceptionnelle,
sur la TVA.

A l’issue de cet examen, un Compte-Rendu sera établi par le prestataire qui sera adressé à l’administration fiscale et à l’entreprise.

Entreprises : pourquoi souscrire à l’Examen de Conformité Fiscale ?

En premier lieu, il s’agit de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui, ainsi, se verront libérées du souci que représente le risque fiscal sur les questions courantes.

Mais aussi, de manière induite, à la reconnaissance par l’administration du civisme fiscal des entreprises ayant optées pour l’ECF.

Que propose CGA2APL en matière d’ECF ?

En sa qualité d’Organisme Mixte de Gestion Agréé, CGA2APL propose une prestation personnalisée pour les entreprises.

Dans le cadre de l’Examen de Conformité Fiscale, quel que soit la nature de votre activité (industriels, artisans, commerçants ou professions libérales), CGA2APL vous proposera une prestation définie dans le cadre d’une lettre de mission et vous apportant toutes les garanties d’un Organisme de Gestion Agréé, à savoir :

L’expertise dans le domaine des TPE,
Une équipe compétente,
Le professionnalisme des analyses acquis par des années de pratique du contrôle des déclarations fiscales de nos adhérents.

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