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Baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise : tolérance de la DGFiP

03/05/2021
Baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise : tolérance de la DGFiP

Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services).

La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.

Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel, soit pour l’exercice 2020 le 1er février 2020.

Par tolérance et de la même façon que lorsque le seuil a été revelé, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu’en mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020. Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.

Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil

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