DESCRIPTION DES PROJETS ELIGIBLES

Les opérations éligibles dans le cadre du présent dispositif couvrent un ou plusieurs investissements et/ou études figurant dans une liste pré-définie par l'ADEME.

Les investissements et/ou études n'apparaissant pas dans la liste pré-définie par l'ADEME ne sont pas éligibles .

Par ailleurs, certains investissements et/ou études ne sont éligibles qu'aux entreprises:

• Relevant de certains secteurs d'activités (sur la base du code APE/NAF): il s'agit d'opérations visant des champs spécifiques de la transition écologique, par ex. Tourisme durable, bâtiments industriels² ou investissement pour la réduction, le réemploi/la réparation;
• Relevant de certains secteurs géographiques (sur la base du code postal): le dispositif de soutien des TPE et PME engagées dans la transition écologique est décliné régionalement, pour prendre en compte les priorités locales des partenaires de l'ADEME et les programmes déjà existants

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Avant de déposer son projet, il est demandé au porteur de Projet de prendre connaissance des règles générales de I' AD EME : https://www.ademe.fr/aides-financieres-lademe

L'opération doit être conforme aux critères d'éligibilité suivants:

1. Etre déposée par un porteur unique via le site agirpourlatransition.ademe.fr (cf. paragraphe 7);
2. Etre portée par une entreprise³ disposant d'un numéro de SIRET à l'exclusion des autoentrepreneurs;
3. Etre portée par une entreprise répondant aux critères de définition de petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne⁴;
4. Le projet doit porter exclusivement sur un ou plusieurs investissements et/ou études figurant dans la liste prédéfinie par l'ADEME sur la base du tableur« ADE ME_ Tremplin transition écologique». Au

   moment de la demande d'aide, ces investissement et/ou étude ne doivent pas être déjà commencés ou commandés lorsque le porteur a recours à un prestataire extérieur;

   1. Le Projet (investissements et/ou études) doit être réalisé sur une durée de 18 mois maximum;
   2. Présenter un ou plusieurs devis correspondant aux investissements et/ou études prévus (voir le détail sur le tableur« ADE ME_ Tremplin transition écologique»);
   3. Présenter un panel d'investissements et/ou études dont le montant d'aide total est supérieur à 5 000 € et inférieur à 200 000 €;
   4. Ne pas avoir sollicité ou bénéficié d'autres aides publiques pour les mêmes dépenses;
   5. Ne pas avoir atteint le maximum du montant d'aide pouvant être accordé sur la base du régime cadre temporaire SA 56985 modifié (cf. paragraphe suivant). En pratique, le porteur de projet devra déclarer dans le tableur« ADEM E_ Tremplin transition écologique» les aides déjà perçues ou demandées sur ce régime d'Aides.

   L'aide sera accordée selon les capacités budgétaires disponibles. Par ailleurs, sur la base de ces éléments, l'ADEME se réserve le droit de ne pas accorder d'aide.

FORME ET MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE

L'aide est attribuée sous forme d'une subvention forfaitaire.

Cela signifie qu'à chaque type d'investissement et/ou étude correspond un montant d'aide pré-défini, soit total (par ex. pour une étude« Bilan matière», l'aide correspond à 7 000 €), soit par unité (par exemple pour l'acquisition de« Luminaire d'éclairage général à modules LED pré-équipé pour la régulation», l'aide correspond à 50 € par luminaire).

Les montants de ces subventions forfaitaires sont précisés dans le tableur« ADE ME_ Tremplin transition écologique».

L'aide totale forfaitaire apportée par l'ADEME correspond à la somme des aides requises pour chacun des investissements et/ou études sollicités par l'entreprise.

Les aides apportées dans le cadre du présent dispositif ne sauraient en aucun cas couvrir l'intégralité du coût total des investissements et des études. Le coût total de l'opération doit donc être indiqué par le bénéficiaire, sur la base de devis et/ou d'une estimation sous sa responsabilité, et doit être supérieur au montant total des aides apportées par l'ADEME.

Enfin l'aide apportée dans le cadre du présent dispositif est accordée sous le régime cadre temporaire SA. 56985 modifié applicable aux aides octroyées.

En pratique ce régime impose de ne pas dépasser un montant maximum d'aides publiques par entreprise accordées sur la base de ce régime, soit 800 000 €⁵. Chaque porteur de projet devra donc préciser les aides qu'il a déjà reçu sur la base de ce régime dans l'attestation sur l'honneur à compléter à l'appui de la demande d'aide :

• Si le porteur de projet a déjà atteint ce maximum d'aide, il ne pourra pas être soutenu par l'ADEME;
• Si l'aide totale calculée sur la base du tableur« ADE ME_ Tremplin transition écologique», cumulée avec les aides précédemment reçues, n'excède pas ce plafond, elle sera accordée en totalité;
• Sinon l'aide de l'ADEME sera réduite pour que l'entreprise ne dépasse pas ce plafond.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement de l'aide est réalisé selon les modalités indiquées dans le contrat de financement et comprendra :

• une avance de 30% à la notification de la décision d'aide;
• un versement final de 70% à la fin de l'opération, sur la base d'une attestation certifiée sincère

de la réalisation de l'opération par le porteur de projet.

Par ailleurs, le montant d'aide définitivement versé pourra être revu à la baisse dans l'hypothèse où le Bénéficiaire viendrait à percevoir d'autres aides publiques en cours de convention ainsi que dans l'hypothèse où le porteur ne réaliserait pas en intégralité les investissements et études projetés.

Des contrôles par sondage de la réalité des investissements et/ou études seront réalisés, en fin d'opérations, par l'ADEME. En cas de non-respect des conditions contractuelles, la restitution des aides pourra être demandée au bénéficiaire.

ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Une fois le Projet sélectionné, les bénéficiaires sont tenus de mentionner le soutien apporté par l'ADEME - France Relance dans leurs actions de communication et la publication de leurs résultats avec la mention unique-« ce Projet a été soutenu par l'ADEME dans le cadre de France Relance», et les logos de l'ADEME et de France Relance.

L'Etat et l'ADEME se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux du dispositif« TPE et PME engagées pour la transition écologique», sur ses enjeux et sur ses résultats, sur la base des informations diffusables.

Enfin, les bénéficiaires sont tenus à une obligation de transparence et de reporting vis-à-vis de l'ADEME, qui devra réaliser une évaluation ex-post des Projets et de leurs retombées. En particulier, ils s'engagent à partager avec l'ADEME, à sa demande ou à celle de tiers mandatés par elle, des informations sur les résultats des investissements et/ou études réalisés dans le cadre du présent dispositif.