Le revenu imposable de l’entreprise adhérente d’un CGA n’est pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt

Depuis la loi de finances de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

ATTENTION DEPUIS LE 1/01/2023, CETTE MAJORATION N'EXISTE PLUS

Si votre conjoint est salarié de l’entreprise et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez déduire dans son intégralité son salaire.

Une réduction égale aux 2/3 du montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA est appliquée sur le montant de l’impôt sur le revenu dû dans la limite de 915 € et du montant de l’impôt sur le revenu à payer.

Cette réduction d’impôt concerne les adhérents relevant du régime micro-entreprise et qui optent pour un régime réel d’imposition.

Dispense de pénalités pour les adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations antérieures. Ces infractions doivent être signalées à l’Administration dans un délai de 3 mois suivant l’adhésion au CGA2APL.

Dispense de pénalités et interêts de retard éventuels sur contrôle fiscal