L'arrêté du 16 mai 2025 approuve une convention-cadre nationale établissant une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie. Cette convention vise à encadrer les conditions de réalisation, de tarification et de facturation des transports de patients effectués par des taxis conventionnés.(Légifrance)

Objectifs principaux

1. Amélioration de l'accès aux soins : Assurer une couverture territoriale équitable pour le transport des patients, notamment ceux en perte d'autonomie ou atteints de pathologies chroniques.

2. Optimisation du secteur : Introduire un nouveau modèle tarifaire simplifié et promouvoir le transport partagé pour réduire les coûts et améliorer l'efficacité.

3. Modernisation des outils : Déployer le Service Électronique de Facturation en Ligne (SEFi) et des dispositifs de géolocalisation certifiés pour fiabiliser les échanges et lutter contre la fraude.

Principales dispositions

• Conditions de conventionnement : Les entreprises de taxi doivent répondre à des critères spécifiques pour être conventionnées, notamment en fonction des besoins territoriaux et de leur activité antérieure.

• Tarification : À partir du 1er octobre 2025, une tarification nationale uniforme est mise en place, incluant des forfaits de prise en charge et des tarifs kilométriques, avec des majorations possibles selon les circonstances (nuit, week-end, jours fériés).

• Transport partagé : Un système de bonus/malus est envisagé pour encourager le transport simultané de plusieurs patients, améliorant ainsi la rentabilité et l'efficience du service.

• Obligations des taxis conventionnés : Les entreprises doivent respecter les conditions définies, notamment en matière de facturation, de respect des tarifs, et de mise à jour des informations relatives aux véhicules et conducteurs.

Cette convention-cadre s'inscrit dans une démarche de maîtrise des dépenses de santé tout en garantissant un service de transport adapté et équitable pour les patients.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil