Centre de gestion Agréé de l'Artisanat de l'Agriculture et des Professions Libérales France

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Inconstitutionnalité de l'amende de 50 % pour défaut de facturation

28/05/2021
Inconstitutionnalité de l'amende de 50 % pour défaut de facturation

Le Conseil d'État a saisi le 26 février 2021 le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à l'amende de 50 % pour défaut de facturation prévue à l'article 1737 I.3° du CGI.

Ce dispositif prévoit l'application d'une amende de 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette amende inconstitutionnelle. Il souligne que les dispositions contestées peuvent donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l'avantage qui a pu en être retiré.

L'abrogation du dispositif est reporté au 31 décembre 2021. En pratique, il ne devrait plus être appliqué.

Une telle décision ouvre ainsi la possibilité d'obtenir la restitution de l'amende éventuellement versée, qu'il s'agisse de l'amende de 50 % ou de celle de 5 %.

C. constit., décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil

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