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Responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas alerté son client sur les aides à l’embauche

08/12/2021
Responsabilité d’un expert-comptable qui n’a pas alerté son client sur les aides à l’embauche

Au-delà des termes de la lettre de mission, l’expert-comptable est tenu d’un devoir général de conseil et d’information (Cass. com. 12-7-1993 no 91-17.592 : Bull. civ. IV no 298 ; Cass. com. 17-3-2009 no 07-20.667 FS-PB : Bull. civ. IV no 40). Ainsi, un expert-comptable qui a reçu pour mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires (Cass. com. 17-3-2009, précité ; Cass. com. 29-9-2015 no 14-16.245 F-D : RJDA 1/16 no 38).

Ainsi, un expert-comptable qui n’a pas informé son client de l’existence d’aides à l’embauche manque à l’obligation stipulée dans sa lettre de mission de faire profiter celui-ci des potentiels d’économies proposés par la réglementation en vigueur.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil

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