Centre de gestion Agréé de l'Artisanat de l'Agriculture et des Professions Libérales France

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Les conditions d’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise sont précisées

14/06/2021
Les conditions d’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise sont précisées

L’article 18 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit dans le CSS l’article L 136-1-1, III-4o-f lequel prévoit que, afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif  et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés sont exclus de l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité dans des conditions et limites définies par décret.

Les avantages sont ainsi exemptés, dans les mêmes conditions et limites, de CRDS (Ord. 96-50 du 24-1-1996 art. 14, I) et de cotisations de sécurité sociale (CSS art. L 242-1, I), ainsi que de l’ensemble des prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations : contributions solidarité autonomie, Fnal et dialogue social, contributions chômage et AGS, versement mobilité, contributions Agirc-Arrco, contribution à la formation et à l’alternance (contributions à la formation professionnelle, CPF-CDD, supplémentaire à l’apprentissage et taxe d’apprentissage) et participation-construction.

L’article 1 du décret 2021-680 du 28 mai 2021 vient définir, dans l’article D 136-2 du CSS, les conditions et les limites pour bénéficier de cette exonération de cotisations et contributions sociales.

Sont ainsi exemptés de cotisations et contributions sociales :

  • - l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
  • - l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 x 5 % = 171,40 €) multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil

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