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Baisse des impôts de production - CVAE

14/06/2021
Baisse des impôts de production - CVAE

Dans le cadre de la réforme des impôts de production, l’article 8 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 modifie substantiellement la CVAE aussi bien à l’égard des collectivités locales que des entreprises.

1 - Principes de la réforme

1.1.Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions

A compter du millésime d’imposition 2021, le taux de CVAE est divisé par deux, réduction correspondant à la suppression de la part de la CVAE affectée jusqu’à présent aux régions, soit 50 % du produit de cet impôt. Corrélativement, le mode de financement des régions est revu en substituant à la part de CVAE qui leur était affectée, le versement d’une fraction de TVA.

Quant à la part de CVAE résiduelle, elle est répartie dorénavant entre les départements, à hauteur de 47 % et le bloc communal (communes/EPCI) à hauteur de 53 %.

Pour les entreprises, dès les paiements dus au titre de 2021, le taux de la CVAE est ramené de 1,5 % à 0,75 %. Le taux de chacune des tranches du barème progressif est également diminué de moitié.

S’agissant de la taxe additionnelle à la CVAE, assise sur la cotisation effective de CVAE , la suppression de la part régionale est neutralisée pour ne pas affecter les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie : le taux de la taxe additionnelle est en conséquence porté de 1,73 % à 3,46 %.

NB : Maintien des règles d’imposition pour le millésime 2020 Le millésime d’imposition 2020 demeure calculé selon les anciens taux de CVAE et de taxe additionnelle. Ainsi, le solde de CVAE (déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF) reste calculé sur le taux de 1,50 % pour la CVAE et de 1,73 % pour la taxe additionnelle.

1.2. Ajustement du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

De manière à ne pas pénaliser les entreprises dont la valeur ajoutée peut venir plafonner le montant de contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3 % à 2 %. Les imprimés n°s 1327-CET et 1327-S-CET 2021 seront aménagés pour permettre aux entreprises de demander, dès décembre 2021, le bénéfice du dégrèvement pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la CET 2021.

2- Modalités d’imposition au titre de 2021

Dès le versement de l’acompte du 15 juin 2021, les nouveaux taux d’imposition entrent en vigueur (le taux d’imposition passe à 0,75 % et le barème progressif est diminué de moitié).

Pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement complémentaire est réduit corrélativement de 1 000 € à 500 €. De même, la cotisation minimum s’élève à 125 € au lieu de 250 €. Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 3,46 %. Ces taux sont intégrés dans la téléprocédure pour la déclaration et le paiement de l’acompte.

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil

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