Centre de gestion Agréé de l'Artisanat de l'Agriculture et des Professions Libérales France

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Heures supplémentaires : attention au recours systématique !

09/12/2021
Heures supplémentaires : attention au recours systématique !

La règle est connue : un salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur … sauf lorsque ce dernier ne respecte pas la réglementation applicable (Cass soc. 9 mars 1999 pourvoi no 96-43718).

Ainsi, la réalisation d’heures supplémentaires relève du seul pouvoir de direction de l’employeur et le refus du salarié de les effectuer (sans motif légitime), constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave (Cass soc. 26 novembre 2003 pourvoi n° 01-43140). La cause est entendue...

Toutefois, une décision de la Cour de cassation nous propose l’exemple suivant : un artisan imposait à un salarié d’effectuer 50 minutes supplémentaires de travail par jour, ce qui portait la durée du travail de l’intéressé à 39 heures, au lieu des 35 heures prévues au contrat de travail.

Le salarié avait refusé et quitté son travail à l’heure initialement convenue. Après plusieurs sanctions, il fut licencié pour faute grave. Pour la Cour de cassation, les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter systématiquement la durée hebdomadaire de travail (ce qui était le cas en l’espèce). Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass soc. 8 septembre 2021 pourvoi n° 19-16908) 


Source : batirama.com/ François Taquet

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil

Conseiller Prud'homal

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