Lorsqu'une personne rend service de façon gratuite, sa responsabilité peut-elle être engagée si elle commet une imprudence ? Réponse sans ambiguïté de la Cour de cassation.

Un bénévole commet une imprudence et provoque un incendie

Une personne, qui effectuait gratuitement des travaux sur une toiture, a provoqué l’incendie de la charpente par une imprudence lors de l'utilisation d'une lampe à souder.

Poursuivie en justice par le propriétaire de la maison, cette personne obtient de la cour d’appel de Rouen que sa responsabilité soit écartée. Les juges estiment en effet que, dans le cas d’une convention d’assistance bénévole, il est exclu que l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation

Saisie à son tour, la Cour de cassation rappelle tout d'abord qu'une convention d’assistance bénévole naît nécessairement de l’aide qu’une personne apporte gratuitement à une autre qui y consent.

La Cour ajoute que, en présence d’une telle convention, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant si elle cause un dommage à l’assisté.

En conséquence, la Cour de cassation censure les juges rouennais et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour qu'elle soit jugée à nouveau.

Les juges caennais devront déterminer si une faute a été commise par l’assistant bénévole en tenant compte de toutes les circonstances. Dans l'affirmative, le seul constat de cette faute sera suffisant pour retenir la responsabilité du bénévole.

Cass. civ., 1re ch., 5 janvier 2022, n° 20-20331

Pour en savoir plus,

Philippe Senaux 

Directeur du CGA2APL

Expert-Conseil